Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Creavis (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société CREAVIS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 108 898 487, dont le siège social est situé 14 rue de la Vove, 41500 Villexanton, et accessible à l'adresse creavis.fr.

Creavis est une plateforme de mise en relation entre des particuliers souhaitant réaliser des travaux (ci-après « Clients ») et des professionnels du bâtiment (ci-après « Artisans »). Creavis ne fournit pas elle-même les prestations de travaux et n'est pas partie aux contrats conclus entre Clients et Artisans.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.

La Plateforme est accessible à toute personne physique majeure ou personne morale disposant de la capacité juridique. L'accès à certains services nécessite la création d'un compte utilisateur.

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription ;
• Ne pas créer de compte avec une fausse identité ou en usurpant l'identité d'un tiers ;
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion ;
• Nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte.

Pour les Clients (Particuliers) : Creavis permet de déposer gratuitement une demande de travaux, de recevoir jusqu'à 3 devis d'artisans qualifiés, d'échanger via une messagerie intégrée, de consulter les profils et avis des artisans, et d'évaluer les prestations réalisées.

Pour les Artisans (Professionnels) : Creavis propose un abonnement payant donnant accès aux demandes de travaux qualifiées par notre technologie d'intelligence artificielle dans une zone géographique définie, à un profil professionnel en ligne, à une messagerie directe avec les clients, et à des outils de gestion de chantiers.

Lors de l'inscription, vous devez renseigner un nom, une adresse email valide et un mot de passe. Les artisans doivent en outre fournir leur numéro SIRET, leur code APE/NAF et justifier de leur qualification professionnelle.

Creavis se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de fourniture d'informations inexactes.

Les Clients s'engagent à :

• Décrire leurs projets de manière précise, honnête et complète ;
• Ne pas solliciter d'artisans en dehors de la Plateforme afin de contourner le système d'abonnement ;
• Respecter les artisans dans leurs échanges et ne pas diffuser de contenus injurieux ou diffamatoires ;
• Laisser des avis sincères et conformes à leur expérience réelle ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites.

Les Artisans s'engagent à :

• Être titulaires d'une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale en cours de validité ;
• Posséder les qualifications, certifications et habilitations requises pour exercer leur activité ;
• Répondre aux demandes des clients de manière professionnelle et dans des délais raisonnables ;
• Fournir des devis clairs, détaillés et conformes aux prestations envisagées ;
• Respecter la législation relative à la lutte contre le travail dissimulé.

L'accès aux fonctionnalités professionnelles est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. La grille tarifaire en vigueur (plans, prix et conditions) est consultable par l'artisan depuis son espace professionnel, après connexion.

Les abonnements sont facturés à l'avance pour la période choisie. En cas d'abonnement sans engagement, celui-ci est renouvelé automatiquement par tacite reconduction à l'issue de chaque période, sauf résiliation notifiée par email au moins 15 jours avant l'échéance.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les contrats d'abonnement souscrits entre professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.

L'achat de leads sur la Plateforme s'effectue par prélèvement sur un portefeuille virtuel de Creacoins. L'artisan recharge son portefeuille par l'achat de packs bénéficiant d'une remise au volume. La valeur nominale du Creacoin, le détail des packs et les remises applicables figurent dans la grille tarifaire en vigueur, consultable depuis l'espace artisan après connexion.

Coût d'un lead en Creacoins : il varie selon la catégorie de budget du chantier (Flash, Standard, Avancé, Premium). Le barème détaillé (seuils de budget et coût en Creacoins de chaque catégorie) est consultable par l'artisan depuis son espace professionnel.

Durée de validité des Creacoins : les Creacoins achetés sont valables 24 mois à compter de la date d'achat.

Les Creacoins expirés ne sont pas remboursables et ne donnent lieu à aucun crédit ou avoir. Les achats effectués sont définitifs ; le droit de rétractation ne s'applique pas conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Clause de demande de reconduction :

L'artisan dispose de la possibilité d'adresser à Creavis, avant la date d'expiration de ses Creacoins, une demande motivée de reconduction de validité. La demande est formulée via le formulaire dédié accessible depuis l'espace artisan (rubrique Portefeuille → Demander une reconduction) ou par courriel à contact@creavis.fr. Creavis examine chaque demande individuellement selon des critères objectifs (ancienneté du compte, volume d'activité, circonstances exceptionnelles invoquées) et y répond sous un délai de 48 heures ouvrées. L'acceptation de la demande demeure à l'entière discrétion de Creavis.

Le portefeuille Creacoins est personnel, non transmissible et non convertible en numéraire. Tout achat de lead est soumis à une validation de sécurité (double confirmation) : le solde Creacoins n'est débité qu'après confirmation explicite de l'artisan. Creavis se réserve le droit de suspendre l'accès au portefeuille en cas de comportement frauduleux avéré.

Objet. Tout utilisateur inscrit (le parrain), client particulier ou artisan, peut recommander la Plateforme à une autre personne (le filleul). Lorsque le filleul remplit les conditions ci-dessous, le parrain reçoit une récompense. Seul le parrain est récompensé : le filleul ne reçoit aucun bonus au titre du programme.

Rattachement. Chaque parrain dispose d'un lien personnel de parrainage dans son espace. Le filleul est rattaché à son parrain s'il crée son compte dans les 30 jours qui suivent un clic sur ce lien. Un filleul n'a qu'un seul parrain, et ce rattachement ne peut plus être modifié après l'inscription. Nul ne peut être son propre parrain.

Conditions de validation du filleul

• Filleul client particulier : il est validé lorsque, cumulativement, son adresse e-mail est vérifiée, son questionnaire CreaScore est rempli et sa première demande de devis est publiée, c'est-à-dire devenue visible des artisans. Une demande à l'état de brouillon, en attente de vérification, annulée ou de test ne compte pas ; une demande retenue par Creavis pour examen ne compte qu'à partir de sa publication. Une seule récompense est versée par filleul client, quel que soit le nombre de ses demandes, même modifiées ou republiées.
• Filleul artisan : il est validé au deuxième prélèvement d'abonnement effectivement encaissé (d'un montant supérieur à 0 €). La récompense dépend de l'offre (Pro ou Elite) à laquelle il est abonné au moment de ce prélèvement ; un changement d'offre ultérieur n'ouvre droit à aucune récompense supplémentaire. L'offre gratuite n'ouvre droit à aucune récompense, et un artisan qui résilie avant son deuxième prélèvement ne valide pas le parrainage.

Récompenses en vigueur

Barème applicable à la date de la présente version. Pour les artisans, il figure également à l'article 12 des CGV. Toute modification fait l'objet d'une nouvelle version, dans les conditions prévues ci-dessous.

Parrain artisan (récompense en Creacoins) :

Parrain client (récompense en Creapoints) :

Les Creacoins de parrainage s'utilisent comme les autres Creacoins pour accéder aux leads (article 7 bis). Les Creapoints s'échangent contre les lots du catalogue de récompenses. Ni les Creacoins ni les Creapoints ne sont convertibles en argent, transférables ou remboursables.

Si une récompense ne peut pas être versée automatiquement, notamment en cas d'incident technique, le parrainage est transmis à l'équipe Creavis pour un examen manuel ; le parrain n'en perd pas le bénéfice.

Durée de validité

• Creacoins issus du parrainage : 3 mois à compter de leur crédit. Un rappel est adressé au parrain avant leur expiration.
• Creapoints : 24 mois à compter de leur crédit.

Lutte contre la fraude

• Un même filleul n'est validé qu'une fois. Un filleul client dont l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone correspond déjà à un autre compte client est refusé.
• Sont soumis à un examen manuel par Creavis avant tout versement : les inscriptions réalisées depuis le même appareil que le parrain, et les filleuls validés au-delà de 50 par mois pour un même parrain.
• Plus de 5 inscriptions depuis une même connexion en 24 heures déclenchent une alerte et un contrôle.
• Un compte client qui valide un devis puis ne répond plus à l'artisan pendant plus de 21 jours peut être qualifié de « client fantôme » et banni. Tout parrain dont 3 filleuls deviennent des clients fantômes confirmés voit son parrainage bloqué, et les récompenses versées pour ces filleuls sont retirées.
• En cas de fraude avérée ou de manœuvre visant à obtenir des récompenses indues, Creavis peut refuser une validation, annuler les récompenses correspondantes et suspendre l'accès du parrain au programme.

Modification du programme. Creavis peut modifier le barème, suspendre une récompense ou arrêter le programme, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par e-mail aux participants. Les parrainages validés avant la modification restent crédités selon l'ancien barème, et les récompenses acquises restent utilisables jusqu'à leur date d'expiration. Des opérations promotionnelles ponctuelles (multiplicateur de récompense sur une zone ou une période) peuvent être annoncées sur la Plateforme.

En téléchargeant des photos ou images sur la Plateforme, vous autorisez expressément Creavis à utiliser ces contenus visuels à des fins commerciales et promotionnelles, notamment sur le site internet, les réseaux sociaux et les supports marketing de Creavis.

• Toute photo réutilisée par Creavis sera accompagnée d'un filigrane « Creavis » visible ;
• Vous pouvez à tout moment demander le retrait de vos photos en contactant contact@creavis.fr ;
• Les photos sont conservées pendant la durée de vie du compte, augmentée de 2 ans après sa clôture ;
• En téléchargeant une photo, vous confirmez être titulaire de l'intégralité des droits sur celle-ci et garantissez Creavis contre tout recours de tiers.

Creavis attribue des labels de qualité (Argent, Or, Platinum) aux artisans sur la base de critères objectifs : nombre de chantiers réalisés via la Plateforme, note moyenne des avis clients, et ancienneté sur la Plateforme.

Les avis clients sont soumis après vérification de la réalité de la prestation. Creavis se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis manifestement faux, diffamatoire ou non conforme.

Creavis utilise des technologies d'intelligence artificielle pour analyser les demandes de travaux, leur attribuer un score de qualité et optimiser le matching entre clients et artisans. Ces traitements automatisés visent à améliorer la pertinence des mises en relation mais ne constituent pas une garantie de qualité des prestations.

Creavis est un intermédiaire technique. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• En cas de mauvaise exécution ou d'inexécution des travaux par un artisan ;
• Pour les litiges survenant entre un client et un artisan ;
• En cas d'interruption temporaire de la Plateforme pour maintenance ;
• En cas de perte ou d'altération de données résultant d'une faute de l'utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de Creavis est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, textes, graphismes, logiciels, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à Creavis ou fait l'objet d'une licence. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Le traitement des données personnelles collectées sur la Plateforme est décrit dans notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Creavis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email et/ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de CREAVIS SASU.