Conditions Générales de Vente — Artisans

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont éditées par la société CREAVIS SAS, en cours d'immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Blois (procédure prévue pour le 1er juin 2026). Le SIRET et le numéro RCS seront mis à jour dès l'obtention du Kbis.

Siège social : à définir lors de l'immatriculation. Adresse de correspondance : 18 rue Pierre Brossolette, 41000 Blois.

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Creavis et tout artisan professionnel souscrivant à un abonnement payant (Pro ou Elite) ou utilisant l'offre gratuite Découverte sur la Plateforme accessible à l'adresse creavis.fr.

• Artisan : tout professionnel du bâtiment, personne physique ou morale, justifiant d'un numéro SIRET valide et des qualifications requises pour exercer son activité.
• Plateforme : le site internet creavis.fr et ses applications mobiles, exploités par CREAVIS SAS.
• Abonnement : contrat mensuel de fourniture de services (offres Découverte, Pro ou Elite) souscrit par l'Artisan.
• Lead : demande de travaux qualifiée transmise par un Client particulier via la Plateforme et acquise par l'Artisan via débit de Creacoins.
• Creacoins : unités d'un portefeuille virtuel permettant l'achat de Leads, d'une valeur nominale de 10 € HT l'unité.
• Vitrine Elite : page artisan publique personnalisée accessible à l'adresse /artisans/[slug], réservée aux souscripteurs de l'offre Elite.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Creavis met à disposition de l'Artisan :

• L'accès à un flux de demandes de travaux qualifiées par intelligence artificielle sur une zone géographique définie ;
• Des outils de gestion de relation client (messagerie, propositions tarifaires, suivi) ;
• Une page de présentation publique (basique ou Vitrine sur-mesure selon l'offre) ;
• Un système de labels qualité auto-pilotés selon l'ancienneté et les retours clients.

Trois offres sont proposées depuis le 24 mai 2026 :

TVA : tous les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA française au taux légal (20 %) est appliquée si l'Artisan est assujetti. Les Artisans en franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs sous seuil) sont facturés HT sans TVA, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

La souscription d'un abonnement s'effectue exclusivement en ligne depuis l'espace artisan de la Plateforme. L'Artisan reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV en cochant la case d'acceptation dédiée au moment du paiement.

Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. (certifié PCI-DSS niveau 1). L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, et compte tenu de la nature B2B du contrat ainsi que de l'exécution immédiate du service à la souscription, aucun droit de rétractation ne s'applique.

Tous les abonnements (Pro et Elite) sont conclus pour une durée mensuelle, résiliables à tout moment par l'Artisan depuis son espace artisan (rubrique Abonnement → Résilier).

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata n'est dû pour les jours restants de la période payée.

À l'issue de la résiliation, l'Artisan conserve l'accès à son espace en mode Découverte. Les Creacoins restants demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration. L'offre tarifaire préférentielle « Elite 200 premiers » est définitivement perdue en cas de résiliation, même en cas de réinscription ultérieure avec le même SIRET.

Le détail des prestations incluses dans chaque offre (volume de leads, zone d'intervention, devis directs, label qualité, page publique ou vitrine sur-mesure) est défini à l'article 4 des présentes. Toute modification du contenu d'une offre est notifiée par email à l'Artisan au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'Artisan peut alors résilier sans frais.

Le quota mensuel de leads est rattaché au mois civil et n'est pas reportable d'un mois sur l'autre.

L'acquisition d'un Lead s'effectue par débit du portefeuille Creacoins de l'Artisan. 1 Creacoin = 10 € HT. Les Creacoins sont vendus en packs :

• Pack 1 Creacoin = 10 € HT
• Pack 5 Creacoins = 47 € HT
• Pack 10 Creacoins = 93 € HT
• Pack 25 Creacoins = 225 € HT

Coût d'un Lead selon le budget HT du chantier déclaré par le Client :

• Flash (chantier < 800 €) = 2 Creacoins
• Standard (800 à 1 500 €) = 4 Creacoins
• Avancé (1 500 à 3 000 €) = 6 Creacoins
• Premium (> 3 000 €) = 10 Creacoins

Validité : les Creacoins achetés sont valables 12 mois à compter de la date d'achat ; les Creacoins offerts par parrainage 3 mois ; les Creacoins offerts à l'inscription 1 mois.

Remboursement (refund 180 jours) : si le Client reste sans réponse pendant 180 jours à compter de l'envoi de la proposition tarifaire, les Creacoins achetés ayant servi à acquérir ce Lead sont remboursés intégralement sur le portefeuille de l'Artisan. Tous les artisans ayant répondu sont également remboursés si le Client accepte la proposition d'un autre artisan. Aucun remboursement n'est dû si l'Artisan n'a pas envoyé de proposition tarifaire dans les 24 heures suivant l'acquisition du Lead.

Quota anti-burn : le compteur mensuel de Leads acquis par l'Artisan n'est jamais restauré, même en cas de remboursement Creacoins. Cette règle vise à prévenir l'abus du système de remboursement.

Les Creacoins sont personnels, non transmissibles et non convertibles en numéraire. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement en monnaie en cas de résiliation.

Creavis peut suspendre l'accès aux services de l'Artisan dans les cas suivants :

• Impayé : en cas d'échec du prélèvement mensuel, une première relance est envoyée par email à J+7, une seconde à J+14, et l'abonnement est suspendu à J+21. Les frais de relance bancaire éventuels sont à la charge de l'Artisan.
• Violation des CGU ou CGV : notamment l'interdiction de contournement (sollicitation d'un client hors Plateforme pour éviter le débit Creacoins), passible d'une pénalité forfaitaire de 5 000 € par lead détourné, sans préjudice de poursuites judiciaires.
• Comportement frauduleux avéré : fausses qualifications, faux SIRET, faux avis, usurpation d'identité.

La suspension entraîne le blocage de la page artisan publique et de la réception de nouveaux Leads. Les abonnements suspendus continuent à courir tant qu'ils ne sont pas résiliés ou régularisés.

Les factures sont émises automatiquement par Stripe à chaque échéance mensuelle et mises à disposition dans l'espace artisan (rubrique Facturation). Elles sont conformes au format Factur-X (e-facturation) et téléchargeables au format PDF.

Creavis conserve les factures émises pendant une durée de 10 ans conformément aux obligations comptables (article L123-22 du Code de commerce).

Le traitement des données personnelles de l'Artisan est décrit dans notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.

L'Artisan souscripteur de l'offre Elite est seul responsable du contenu publié sur sa Vitrine (description, photos, mentions). En particulier :

• L'Artisan garantit être titulaire de l'intégralité des droits sur les photos publiées (auteur ou cessionnaire) ;
• Pour toute photo de chantier réalisé chez un client, l'Artisan déclare avoir obtenu l'accord écrit préalable du client concerné ;
• L'Artisan s'interdit de publier tout contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs (nudité, propagande, discrimination) ;
• Le formulaire de contact présent sur la Vitrine recueille le consentement RGPD explicite du visiteur ; les coordonnées contact de l'Artisan ne sont jamais exposées publiquement et sont transmises uniquement par email via le backend Creavis.

Creavis se réserve un droit de modération a posteriori et peut, sans préavis, retirer tout contenu manifestement non conforme. Les manquements répétés peuvent entraîner la suspension de la Vitrine voire de l'abonnement Elite.

L'Artisan peut accéder gratuitement au programme de parrainage Creavis depuis son espace personnel. Le détail du fonctionnement, des conditions de validation et de l'anti-fraude est décrit à l'article 7 quater des CGU. Les présentes dispositions précisent les conditions économiques applicables :

Barème des récompenses parrain :

• Artisan recommandant un Client : 1 Creacoin au 1er devis validé du filleul.
• Artisan recommandant un Artisan Pro : 5 Creacoins au 2e prélèvement encaissé.
• Artisan recommandant un Artisan Elite : 10 Creacoins au 2e prélèvement encaissé.
• (Pour mémoire : un Client recommandant un Artisan Pro reçoit 1 000 Creapoints ; un Artisan Elite : 50 000 Creapoints. Voir CGU 7 quater.)

Aucun bonus filleul n'est attribué dans le cadre du programme V5. Seul le parrain est récompensé.

Validité et expiration :

• Les Creacoins issus du parrainage sont valables 12 mois à compter de la date de crédit.
• Les Creapoints issus du parrainage sont valables 12 mois à compter de la date de crédit.
• Les Creapoints peuvent être échangés contre des cadeaux via le catalogue Creavis accessible depuis /recompenses (bons d'achat, cartes cadeaux, dotations physiques). Le contenu et la valeur du catalogue sont susceptibles d'évoluer.
• Les Creacoins sont versés au portefeuille Creacoins de l'Artisan parrain et utilisables pour acquérir des Leads (cf. article 8).

Non-transférabilité : les Creapoints et Creacoins issus du parrainage sont strictement personnels, non transférables, non échangeables contre monnaie et non remboursables en cas de résiliation du compte.

Verrouillage de la récompense : le montant attribué à un parrain artisan est déterminé selon le plan effectif du filleul artisan au moment de l'encaissement de son 2e prélèvement. Un changement ultérieur de plan (Pro→Elite ou Elite→Pro) ne donne lieu à aucune récompense rétroactive supplémentaire. Si l'artisan filleul résilie avant le 2e prélèvement, le parrain ne perçoit aucune récompense.

Droit de modification : Creavis se réserve le droit de modifier les barèmes du programme de parrainage à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par email aux participants. Les parrainages déjà validés avant la modification restent crédités selon l'ancien barème.

Suspension et fraude : en cas de comportement frauduleux avéré (création de faux comptes, collusion, contournement des plafonds), Creavis se réserve le droit de bloquer le compte parrain, annuler les récompenses non encore consommées, et engager toute action légale appropriée. Les filleuls validés frauduleusement peuvent également voir leur compte suspendu.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception à contact@creavis.fr.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la rupture du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Blois, lieu du siège social de Creavis.